Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identification du vendeur
Le site www.donnaindiana.com est édité par DONNA INDIANA, dont le siège est situé au 17 avenue Général Leclerc, France. Contact : contac.donnaindiana@gmail.com.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits cosmétiques capillaires proposés sur le site www.donnaindiana.com au profit de tout consommateur ou professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Commande
Le client passe commande sur le site, choisit ses produits, valide le panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis procède au paiement. La commande est confirmée par email récapitulatif. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal, via une plateforme sécurisée. Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par DONNA INDIANA. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais moyens sont de 48 à 72h en France, 5 à 7 jours en Europe. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l'annulation de la commande et son remboursement intégral. Voir la page Livraison & Retours pour le détail des tarifs.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le produit doit être retourné non ouvert, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, contactez-nous à contac.donnaindiana@gmail.com.
Article 10 — Responsabilité
DONNA INDIANA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des transporteurs, ou de mauvaise utilisation des produits. Il est recommandé de tester chaque produit sur une petite surface avant application intégrale.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photographies, logos, marques) sont la propriété exclusive de DONNA INDIANA ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Voir la Politique de Confidentialité pour le détail des traitements et l'exercice de vos droits RGPD.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr) pour tout litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu à l'amiable dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite.